Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive.

Réponse publiée le 9 février 2016

La Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive, prévue à l'article L. 524-14 du code du patrimoine, a été créée par la loi du 1er août 2003 modifiant la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Elle avait pour mission de définir les « critères d'éligibilité à l'attribution d'une subvention » sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive de certaines opérations de fouilles archéologiques préventives. Depuis sa création, la commission s'est réunie 6 fois. La dernière réunion a eu lieu en novembre 2012. La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive a finalement été supprimée par décret no 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.

Données clés

Auteur : M. Thierry Lazaro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Culture et communication

Ministère répondant : Culture et communication

Dates :
Question publiée le 30 juin 2015
Réponse publiée le 9 février 2016

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