Réponse publiée le 10 novembre 2015

La ministre de la culture et de la communication rappelle que le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007, pris en application de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, prévoit que les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque sont habilités par le ministre chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux dans des conditions fixées par décret. Ce dispositif est venu consacrer l'existence d'un enseignement supérieur du spectacle vivant relevant du ministère chargé de la culture. Dans ce cadre, le ministre en charge de la culture confie aux établissements d'enseignement supérieur du spectacle vivant la responsabilité de délivrer des diplômes nationaux, sur la base de l'offre de formation qu'ils ont constituée. Ainsi, afin de s'assurer que les modalités de délivrance des diplômes proposées par les établissements soient respectées et que l'offre de formation apporte toutes les garanties nécessaires tant d'un point de vue pédagogique qu'artistique, une procédure d'habilitation a été définie, s'appuyant sur la création d'une commission nationale d'habilitation (CNH). Le décret de 2007 précité institue cette commission qui est aujourd'hui la composante essentielle du dispositif amenant à l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur du spectacle vivant (EPN, EPCC, associations de préfiguration d'EPCC, associations) pour la délivrance des diplômes nationaux conduisant aux métiers d'interprètes et d'enseignants. Elle est l'élément indispensable à la mise en oeuvre de la réforme de l'enseignement supérieur dans les domaines du spectacle vivant telle que voulue par les professionnels à l'issue des problématiques soulevées en 2003 par les réformes des annexes 8 et 10 consacrées au régime de l'assurance chômage de l'intermittence. La CNH est chargée d'émettre un avis sur les projets de formation présentés par les établissements conduisant à la délivrance d'un diplôme national. Ses avis permettent d'éclairer les décisions du ministre chargé de la culture en la matière. À cette fin, elle mène un véritable travail de vérification notamment sur les critères qualitatifs prévus par les décrets relatifs aux diplômes nationaux et leurs arrêtés d'application. En outre, elle émet un avis après avoir pris connaissance du dossier de demande de l'établissement et du rapport établi par un comité d'experts qui procède à une évaluation de la formation. Celui-ci est composé d'un enseignant universitaire, d'une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences dans le domaine concerné, d'un représentant de la direction générale de la création artistique ou, pour les renouvellements d'habilitation, une deuxième personnalité qualifiée. L'évaluation de la formation donne lieu à un rapport transmis à l'établissement évalué qui fait connaître ses observations. Ces observations sont remises aux membres de la CNH. De par son expertise, la commission permet qu'existe une transparence dans le système d'habilitation des établissements supérieurs. Elle propose la durée de la période d'habilitation et émet des préconisations relatives au contexte de formation, son cadre juridique, son ancrage territorial. Elle veille également à l'équilibre global de l'offre de formation sur l'ensemble du territoire national. En 2013, une campagne d'habilitation a été planifiée pour les années 2014 et 2015. En 2014, la commission a examiné 37 demandes de formation formulées par 25 établissements. 14 792 € ont été consacrés aux frais de mission des membres de la commission et des groupes d'experts analysant les dossiers de demande d'habilitation. 492 € ont été dédiés à des frais de représentation. En 2015, la commission a habilité 15 établissements pour 19 formations. 12 000 € ont été budgétés pour les frais de mission et 255 € pour les frais de représentation. Une nouvelle campagne d'habilitation est prévue pour l'année universitaire 2015/2016. Elle concernera une dizaine d'établissements d'enseignement supérieur du spectacle vivant. La ministre rappelle l'importance et la spécificité des travaux de la commission nationale d'habilitation dans le contexte de structuration de l'enseignement supérieur du spectacle vivant, rendant complexe et peu opportune sa fusion avec d'autres instances.