Réponse publiée le 13 octobre 2015

La loi de finances rectificative modifiée du 30 décembre 2003 a institué une taxe parafiscale sur les spectacles de variétés, perçue au profit du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) et une taxe sur les spectacles perçue par l'association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). Le décret n° 2004-117 du 4 février 2004 a déterminé les types de spectacles relevant de la catégorie des spectacles d'art dramatique lyrique et chorégraphique et ceux relevant de la catégorie des spectacles de variétés. Cependant, en cas d'incertitude sur la catégorie d'affectation, le ministre chargé de la culture détermine celle-ci après avis de la commission d'arbitrage de la taxe sur les spectacles composée de représentants de l'État et de représentants de l'ASTP et du CNV. Cette commission, créée par l'arrêté du 28 juin 2004 a été renouvelée par le décret n° 2015 631 du 5 juin 2015 jusqu'en juin 2020. Les avis de la commission portent principalement sur des spectacles qui ne figurent pas en tant que tels dans les typologies du décret tels que les comédies musicales ou les spectacles d'humour. La commission s'est réunie une fois en 2014 et a rendu un avis sur le spectacle « Traîne pas trop sous la pluie », de Richard Bohringer. La commission ne génère pas de coût de fonctionnement. Les réunions de la commission se tiennent dans les locaux de la direction générale de la création artistique ; ses membres, étant franciliens, n'occasionnent pas de frais de déplacement.