Réponse publiée le 22 décembre 2015

La Commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) locale est prévue au chapitre II du décret no 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle intervient lors de plusieurs étapes de l’attribution des subventions : elle rend un avis sur les modalités de présentation des demandes d’aides et sur les barèmes de la subvention d’exploitation et de la subvention sélective à l’action radiophonique locale. Elle formule à la ministre chargée de la communication les propositions d’attribution de la subvention sélective à l’action radiophonique, en application des critères déterminés par le barème adopté chaque année. Par exemple, en 2014, les propositions de la Commission ont conduit la ministre à accorder 603 subventions sélectives à l’action radiophonique pour un montant total de 4,4 millions d’euros. La Commission peut également être consultée par la ministre chargée de la communication pour toute question intéressant son domaine d’activité. En 2014, la Commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale s’est réunie onze fois. Les dépenses de fonctionnement courant effectuées sur les crédits du programme 313 « Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique » se sont élevées en 2014 à 6 861 euros. Elles correspondent essentiellement aux frais de déplacement des membres. Cette Commission comprend onze membres, qui viennent siéger deux fois par mois, d’avril à février. Parmi eux, quatre représentants des radios associatives viennent de province. Leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge, sur justificatif, selon le droit commun des remboursements de frais dans l’administration. Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement peuvent couvrir des frais d’études ou de fournitures courantes. Enfin, le décret no 2014-1235 du 22 octobre 2014, modifiant le décret du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ouvre la possibilité d’organiser, aux frais de l’administration, des contrôles sur pièces ou sur place destinés à vérifier le respect par les radios demandeuses des dispositions régissant le FSER. Les frais afférents à ces contrôles sont également pris en charge sur les crédits de fonctionnement du FSER.