Réponse publiée le 9 février 2016

La loi no 2009-669 du 12 juin 2009 a créé à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle la commission paritaire des droits d'auteur des journalistes. Cette commission, placée sous la présidence d'un haut magistrat, a pour mission de trouver une issue à l'absence d'accord d'entreprise en matière de droits d'auteur des journalistes pour l'exploitation de leurs œuvres en dehors du titre de presse et au-delà de la stricte période d'actualité liée à la périodicité du titre. La commission est saisie par l'une ou l'autre des parties à la négociation (voire par plusieurs), en vue d'établir un texte de compromis à partir des accords pertinents existant dans la forme de presse considérée. Ce texte fait l'objet d'une décision exécutoire de la commission. La décision a un caractère transitoire dans la mesure où la conclusion d'un accord d'entreprise ou de tout autre accord collectif par les partenaires sociaux viendrait se substituer à la décision de la commission. En 2014, la commission a rendu cinq décisions en application du 4ème alinéa de l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle. Les décisions sont publiées au bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication. Par ailleurs, la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 a donné compétence à la commission pour valider, en lieu et place d'une commission de branche, les accords conclus dans les entreprises de presse avec les institutions représentatives du personnel. La commission des droits d'auteur des journalistes s'est ainsi prononcée en 2014 sur la validation de quatre accords. Le coût de fonctionnement pour l'État de la commission de conciliation consiste en la rémunération de son président et les éventuels remboursements de frais de transport engagés par les membres de la commission lorsqu'ils sont désignés par le président comme rapporteurs et qu'ils doivent se rendre au siège d'une entreprise de presse. Le montant de la rémunération du président est prévu par un arrêté du 28 janvier 2011 prévu par le décret no 2011-126 du 28 janvier 2011. Il prévoit un montant forfaitaire mensuel de 500 €, qui n'est versé que si la commission s'est réunie au moins une fois dans le mois. Le coût total de fonctionnement pour l'année 2014 s'est élevé à 3184 €, dont 3000 € pour la rémunération du président.