Réponse publiée le 24 mai 2016

La loi no 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art, complétée par le décret no 93-947 du 23 juillet 1993, a mis en place une Commission d'agrément composée de cinq membres, comprenant des représentants de l'État et des personnalités qualifiées et actuellement présidée par Monsieur Louis Schweitzer. La garantie de l'Etat peut être accordée aux établissements publics nationaux, pour la responsabilité qu'ils encourent à l'égard des personnes qui leur prêtent des œuvres d'art pour des expositions temporaires organisées en France. La garantie de l'Etat couvre le transport, le séjour dans le musée et le retour des œuvres. Elle est accordée par arrêté du ministre du budget, après l'avis consultatif de la commission et à condition que le total des valeurs d'assurance des œuvres n'appartenant pas à l'État dépasse 46 000 000 €. En 2014, deux expositions majeures ont bénéficié de la garantie d'État : - « Paul Durand-Ruel, le pari de l'impressionnisme » organisée par l'établissement public de la réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées au musée du Luxembourg du 8 octobre 2014 au 8 février 2015 (arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 2 septembre 2014) ; - « Van Gogh/Artaud, les suicidés de la société » organisée par l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie du 10 mars au 6 juillet 2014 (arrêté du ministère de l'économie et des finances du 23 janvier 2014). Aucune exposition n'a bénéficié de la garantie d'Etat en 2015. S'agissant d'une instance de consultation, la Commission d'agrément relative à l'institution d'une garantie de l'Etat n'est pas dotée d'un budget de fonctionnement propre et ne bénéficie pas de mise à disposition de fonctionnaires, dont le temps de travail serait exclusivement consacré à son activité. Son secrétariat est assuré, parmi d'autres, par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines au ministère de la culture et de la communication. Les faibles dépenses afférentes aux activités de la commission sont pris en charge sur le budget global du ministère chargé de la culture.