Réponse publiée le 5 avril 2016

La Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies instituée par le décret no 2014-16 du 8 janvier 2014 est saisie pour avis, préalablement à la délivrance par le ministère en charge de la recherche des trois labels : « cellule de diffusion technologique », « centre de ressources technologiques » et « plate-forme technologique ». L'actuelle commission, créée pour cinq ans, a succédé à la commission instituée par le décret no 2008-50 du 15 janvier 2008, avec la même dénomination et les mêmes missions, mais avec un fonctionnement qui a été revu. La commission a pour mission de vérifier que les structures candidates exercent bien les activités de diffusion technologique et de prestations au titre desquelles sont délivrés les labels, et ce avec un niveau de qualité qui puisse satisfaire les entreprises clientes. Elle s'appuie pour ses expertises sur une prestation réalisée par l'AFNOR, qui vérifie la recevabilité des dossiers et le respect des différents indicateurs fixés dans le cahier des charges. Les avantages de la labellisation sont de deux ordres : - pour l'Etat et les Régions, la vérification de la conformité des activités conduites par les structures aux règles imposées par le cahier des charges permet de garantir la qualité des prestations et la pérennité des structures. Elle facilite l'accompagnement par les délégués régionaux à la recherche et à la technologie des écosystèmes d'innovation ; - pour les structures, elle ouvre la possibilité d'obtenir un soutien financier par les crédits du contrat de plan Etat-Région (CPER). Le label délivré à l'issue d'une procédure faisant intervenir l'AFNOR est de plus gage de sérieux pour leurs clients potentiels. Le fonctionnement de la commission a été revu en 2013, afin de ne tenir qu'une séance annuelle, au lieu de deux précédemment, et de diminuer le nombre de ses membres, qui passe de 20 à 12 personnes. Deux réunions de la commission se sont tenues en 2014, en janvier pour instruire les demandes déposées en 2013 et en décembre pour instruire celles déposées en 2014. Son coût de fonctionnement a été de 45 k€ en 2013 et de 55 k€ en 2014 et est constitué pour l'essentiel du paiement des prestations de l'AFNOR. Il y a actuellement sur le territoire : 23 Cellules de Diffusion Technologique (CDT), 73 Centres de Ressources Technologiques (CRT) et 38 Plateformes Technologiques (PFT). Synthèse des résultats des 2 commissions de 2014 : CDT : 23 dossiers reçus, dont 6 nouveaux, 15 labelisés pour 3 ans, 1 pour 2 ans, 1 pour un an et 6 non labellisé, soit un taux de 74% d'avis favorables. CRT : 60 dossiers reçus, dont 11 nouveaux, 47 labelisés pour 3 ans, 3 pour 2 ans, 0 pour un an et 10 non labellisé, soit un taux de 83% d'avis favorables. PFT : 38 dossiers reçus, dont 8 nouveaux, 23 labelisés pour 3 ans, 10 pour 2 ans, 1 pour un an et 4 non labellisé, soit un taux de 89% d'avis favorables.