Réponse publiée le 5 avril 2016

Le comité de suivi de la loi no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités avait été institué par l'article 51 de cette loi. Un décret d'application est intervenu le 23 juin 2008, fixant notamment la composition et les attributions du comité. Si la durée des commissions administratives à caractère consultatif est plafonnée à 5 ans, ce principe n'est pas applicable au comité de suivi de la loi no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, en raison de sa création par voie législative. Ce comité a poursuivi son activité jusqu'à la promulgation de la loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Il ne s'est plus réuni depuis cette date, ce qui justifie qu'aucune dépense ne lui soit imputable. La suppression de ce comité est intervenue dans le cadre de l'article 11 du décret no 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.