Réponse publiée le 18 août 2015

Institué par l'article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) est l'instance de concertation entre les usagers et les personnels de l'enseignement supérieur agricole et les pouvoirs publics. Il constitue, dans son domaine de compétence, un organisme homologue au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il comprend quarante-cinq membres et se réunit généralement tous les deux mois, soit dans sa formation plénière, soit dans sa formation de commission permanente. Aux termes de l'article L. 814-3 précité, le CNESERAAV « est consulté notamment sur les questions relatives aux missions des établissements publics assurant des formations supérieures relevant du ministre de l'agriculture et sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces formations ». L'article R. 814-10 du même code précise également que le CNESERAAV est consulté sur tout projet de loi ou de décret concernant l'enseignement supérieur agricole, sur la répartition des moyens financiers et en personnels attribués aux établissements pour leurs activités d'enseignement et de recherche ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'habilitation des établissements à délivrer les diplômes nationaux. Les missions du CNESERAAV ont, en outre, été étendues par l'article 34 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 qui l'a érigé en juridiction disciplinaire compétente à l'égard des corps d'enseignants-chercheurs régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture. S'agissant d'une instance de consultation, le CNESERAAV n'est pas doté d'un budget de fonctionnement propre et ne bénéficie pas de mise à disposition de fonctionnaires. Les frais de déplacement de ses membres sont réglés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et son secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.