Réponse publiée le 18 août 2015

Le comité de surveillance biologique du territoire (CSBT) a été créé à l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime, par la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. La surveillance biologique du territoire a pour objet de s'assurer de l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement. L'article L. 251-1 prévoit que le CSBT est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en oeuvre de la surveillance biologique du territoire et sur les résultats de cette surveillance. Il formule des recommandations sur les orientations à donner à la surveillance biologique du territoire et alerte l'autorité administrative lorsqu'il considère que certains effets non-intentionnels nécessitent des mesures de gestion particulières. Le CSBT est également consulté sur le rapport annuel du Gouvernement sur les résultats de surveillance biologique du territoire, qui doit être remis à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le CSBT s'est réuni une fois en 2014. Il a travaillé sur des questions relatives à la surveillance des plantes génétiquement modifiées, au suivi des effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement, à la surveillance des variétés tolérantes aux herbicides. Le CSBT ne dispose pas de budget propre. Son secrétariat est assuré par le ministère chargé de l'agriculture. Les coûts de fonctionnement du comité sont limités aux remboursements des frais de déplacement des membres pour les réunions, dans les mêmes conditions que pour les agents de l'État. Par ailleurs, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires afin d'organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation, en définissant les missions et obligations respectives des principaux acteurs en matière de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles ils échangent des informations et coordonnent leur action en s'appuyant sur le maillage territorial des laboratoires d'analyses départementaux. Dans le cadre de cette ordonnance, le Gouvernement sera amené à revoir les dispositions existantes en matière de surveillance biologique du territoire.