Réponse publiée le 20 octobre 2015

Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a été créé suite aux accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique conclus en 2008 et à la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Il est régi par le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012. Le CCFP est la principale instance de dialogue social formel inter-fonctions publiques. Ses attributions consultatives s'étendent à l'examen de tous les projets de textes dont l'objet est commun aux trois versants de la fonction publique, et plus généralement à toutes les questions communes à au moins deux versants (cf. mobilité, formation professionnelle, lutte contre les discriminations...). Il est ainsi obligatoirement saisi pour avis des projets de loi ou d'ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1983 ou y dérogeant, des projets de loi, d'ordonnance ou de décret dont l'objet est commun aux trois versants et qui impactent les règles de recrutement ou la situation statutaire des agents titulaires ou non titulaires. Sauf exception expressément prévue par un texte, sa saisine remplace celle du ou des conseils supérieurs compétents. Le CCFP reçoit également communication de plusieurs rapports annuels (rapport annuel sur l'état de la fonction publique, rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes). Son avis accompagne la transmission des rapports aux assemblées parlementaires par le Premier ministre. Il se réunit en Assemblée plénière ou en formation « spécialisée » textes (compétente pour un examen préalable des textes dont le CCFP est saisi à titre obligatoire) mais également dans le cadre de quatre autres formations spécialisées : formation « statistiques », formation « égalité-mobilité », formation « santé et sécurité au travail » et formation « impact RH des réformes. Le CCFP a siégé 6 fois en 2014 pour les formations textes et les assemblées plénières. Le coût de fonctionnement pour l'année 2014 est de 37 200 euros (frais de déplacement des membres, masse salariale du secrétariat, frais de sténotypie...).