Réponse publiée le 20 octobre 2015

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE) est régi par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et le décret n° 2012-225 du 16 février 2012. Il s'agit de la plus haute instance de dialogue social formel au sein de la fonction publique de l'Etat. Le CSFPE délibère sur les questions de caractère général intéressant les fonctionnaires de l'Etat ou la fonction publique de l'État. Il transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au ministre chargé de la fonction publique. Il est notamment saisi pour avis : - des projets de loi tendant à modifier la loi du 11 janvier 1984 ; - des projets de loi relatifs à la situation des agents civils de l'État ; - des projets de lois dérogeant à la loi du 11 janvier 1984 relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat ; - des projets de décret relatifs à la situation de l'ensemble des agents publics de l'État ; - des projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques ; - des projets de décret concernant des corps interministériels ou à vocation interministérielle ou régissant des emplois communs à l'ensemble des administrations lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques. Sa consultation, lorsqu'elle est obligatoire, remplace, sauf exceptions, celle du ou des comités techniques compétents. Il se réunit dans la majorité des cas en commission statutaire puis en Assemblée plénière (plus rarement en commission statutaire seule). Le CSFPE a tenu 9 réunions en 2014 (commissions statutaires et assemblées plénières). Le coût de fonctionnement pour l'année 2014 est de 130 000 euros (frais de déplacement des membres, masse salariale du secrétariat, frais de sténotypie...).