Réponse publiée le 18 octobre 2016

Selon l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comité des finances locales (CFL) contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il lui revient de fixer l'évolution de certaines parts de la DGF. Le Gouvernement peut par ailleurs le consulter sur tout projet de loi, tout projet d'amendement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets, cette consultation est obligatoire. Le CFL a également pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances concernant les finances locales. Les travaux du CFL menés en 2014 sur les dotations, la péréquation et sur la modernisation de la fiscalité locale ont en effet permis de formuler des propositions en matière de fiscalité locale selon les différentes catégories de collectivités (diagnostic sur la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises -CVAE-, affectation d'un versement transport aux régions, financement des dépenses relatives aux allocations individuelles de solidarité aux départements, révision de la cotisation foncière des entreprises). Le CFL a également travaillé sur la répartition de la contribution au redressement des finances publiques entre le bloc communal, les départements et les régions. Le budget du CFL s'est établi en 2014 à 639 821 €. Il comprend des dépenses de fonctionnement pour 41 493 € et la rémunération de 13 contractuels pour 598 328 €.