Réponse publiée le 29 décembre 2015

Le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a été créé par la loi no 2013-921 du 17 octobre 2013 et installé le 3 juillet 2014. Il est composé d’un plus grand nombre de membres que la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) à laquelle il succède, puisqu’il en compte 36 (contre 22) dont 27 représentants des élus et 9 représentants de l’Etat. Il détient en outre des compétences renforcées. Ainsi, conformément à l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, « I.- Le Conseil national d’évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. Il est également consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il émet, à la demande du Gouvernement, un avis sur les projets d’acte de l’Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. […] V.- Le conseil national peut être saisi d’une demande d’évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par le Gouvernement, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. […] ». A l’instar de la CCEN, le CNEN produit un bilan annuel de son activité. Pour 2014, le rapport indique que 16 séances ont été organisées pour l’examen de 303 projets de texte, dont 2 projets de texte européen, 5 projets de loi et 296 projets de textes réglementaires. En ce qui concerne le traitement du stock des normes en vigueur, le CNEN s’est autosaisi de 2 demandes : l’1 portant sur l’évaluation des normes parasismiques pour laquelle une délibération a été rendue le 2 juillet 2015, et l’autre portant sur l’évaluation des normes relatives aux mesures en continu des dioxines et furannes pour les incinérateurs de boues d’épuration, examinée lors de la séance du 5 novembre 2015. S’agissant des moyens alloués à la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC), les données relatives au coût de fonctionnement de cette instance sont retracées, pour les années 2012 à 2014, dans le jaune budgétaire relatif à « la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres » annexé au projet de loi de finances pour 2016 (page 66). Ce coût s’est élevé à 27 510 € en 2014 et correspond essentiellement à la prise en charge des frais de déplacement des membres représentant les élus locaux. Ces charges de fonctionnement sont financées par une part du budget alloué au comité des finances locales (CFL), en application de la loi du 17 octobre 2013 précitée. 3 agents contractuels à temps complet, chargés notamment de la préparation du bilan d’activité annuel, de l’organisation des séances, du lien avec les membres et les administrations de l’Etat dans le cadre du secrétariat du Conseil national, sont par ailleurs rémunérés sur ces crédits. Le ministère de l’intérieur fournit les locaux pour la tenue des séances de la CCEC et en son sein, la direction générale des collectivités locales alloue un agent de catégorie A chargé notamment de piloter les missions du secrétariat, pour un montant annuel évalué à 45 500 € brut.