Réponse publiée le 29 décembre 2015

La commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC), prévue à l’article L. 1211- 4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et composée à parité d’élus locaux et de représentants de l’État, a pour mission principale d’évaluer et de contrôler la compensation financière allouée en contrepartie des transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales. Elle est également associée à la définition des modalités d’évaluation de la compensation des charges résultant pour les collectivités des extensions et créations de compétences, ainsi que des charges nouvelles résultant de modifications par voie réglementaire des conditions d’exercice de compétences préalablement transférées, respectivement compensables en application des dispositions de l’article 72-2 de la Constitution et L. 1614-2 du CGCT. Chaque année, la CCEC produit un bilan de son activité. Le dernier, relatif à la période 2005-2014, indique que la CCECs’est réunie à 2 reprises en2014 pour évoquer la compensation de transferts de compétences ou de services. Au titre des transferts de compétences, la CCEC a notamment examiné les modalités de compensation de charges nouvelles résultant de la mise en œuvre de sujets variés et importants qui concernent majoritairement les régions : réforme des formations sanitaires et sociales (exemple : infirmier anesthésiste), décret no 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, transfert de l’autorité de gestion des programmes européens régionaux FEDER-FSE et FEADER pour 2014-2020, organisé par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, transferts de compétences organisés par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ou processus de départementalisation de Mayotte. S’agissant des moyens alloués à la CCEC, les données relatives au coût de fonctionnement de cette instance sont retracées, pour les années 2012 à 2014, dans le jaune budgétaire relatif à « la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres » annexé au projet de loi de finances pour 2016 (page 65). Ce coût s’est élevé à 1 690 € en 2014 et comprend essentiellement le coût du recours à une sténotypiste en vue de produire les procès-verbaux exhaustifs des séances de la CCEC. Ces charges de fonctionnement sont supportées par le budget du comité des finances locales (CFL), dont la CCEC est une émanation. Le ministère de l’intérieur fournit les locaux pour la tenue des séances de la CCEC et en son sein, la direction générale des collectivités locales alloue 0,7 équivalent temps plein travaillé sur sa masse salariale pour assurer les tâches de secrétariat, soit notamment la préparation du rapport d’activité annuel, l’organisation des séances, le lien avec les membres et les administrations de l’Etat, pour un montant annuel évalué à 26 000 € brut.