Réponse publiée le 6 octobre 2015

La commission nationale du commerce équitable (CNCE) a été créée par le décret n° 2007-986 du 15 mai 2007. Ses membres ont été nommés pour trois ans par arrêté du 28 janvier 2010. La commission a été installée le 22 avril 2010 et s'est réunie régulièrement jusqu'à la fin de l'année 2012. Le mandat de ses membres n'a pas été renouvelé et aucune demande n'a été exprimée en ce sens. L'article 94 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a apporté une nouvelle définition des objectifs et des conditions du commerce équitable. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances actualise également le dispositif, l'article 219 de cette loi prévoyant que les systèmes de garantie et les labels du commerce équitable sont reconnus par une commission selon des modalités définies par décret. Des dispositions réglementaires sont en cours d'élaboration, d'une part, pour définir les règles prévues par l'article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et, d'autre part, pour organiser le mode de reconnaissance des systèmes de garantie et des labels du commerce équitable.