Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) les Commissions des cultures marines. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ces commissions a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.

Réponse publiée le 12 juillet 2016

Comme pour l'ensemble des commissions qui figurent à l'annexe 1 du décret no 2015-622 du 5 juin 2015, une étude préalable a été réalisée pour vérifier que les commissions des cultures marines disposent d'attributions qui ne soient pas susceptibles d'être assurées par une autre commission existante. Cette étude a conclu que les commissions des cultures marines disposaient de compétences propres puisque les avis qu'elles émettent concernent un secteur d'activité économique spécifique et bien identifié. Les membres professionnels de la conchyliculture ou des cultures marines autres que la conchyliculture sont ainsi membres des commissions des cultures marines. Par ailleurs, ces commissions comprennent avec voix consultative des représentants des associations environnementales ou du secteur des activités nautiques. Elles sont ainsi un lieu d'échanges privilégiés entre différents acteurs du littoral et contribuent ainsi à prévenir les conflits d'usage.

Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Transports, mer et pêche

Dates :
Question publiée le 30 juin 2015
Réponse publiée le 12 juillet 2016

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