Réponse publiée le 10 novembre 2015

Le renouvellement de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques a fait l'objet d'une étude préalable de nécessité rappelée ci-dessous. I - Présentation de la commission. A - Champ de compétence et historique. 1° Descriptif de la commission. a) Sa mission : La commission de classification des oeuvres cinématographiques a pour mission de donner un avis au ministre chargé de la culture quant à la délivrance des visas d'exploitation des oeuvres cinématographiques. En effet, les articles L. 211-1 et R. 211-10 du code du cinéma et de l'image animée disposent d'une part, que la représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture et d'autre part que ce visa est délivré après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques. La commission veille, par ses avis, à protéger les enfants et les adolescents des impacts indésirables que certaines oeuvres cinématographiques peuvent avoir sur leur personnalité ou leur développement et à en informer le public. C'est en suivant cet objectif qu'elle propose au ministre chargé de la culture, après avoir visionné collectivement et intégralement les films présentés, leur classement dans l'une des catégories prévues par l'article R. 211-12 du code précité. L'avis donné par la commission au ministre chargé de la culture est obligatoire avant toute délivrance de visa. Il ne lie pas l'autorité administrative. Au vu de l'avis donné, le ministre a la faculté de demander à la commission un nouvel examen d'une oeuvre cinématographique. Cette seconde saisine est obligatoire lorsque le ministre chargé de la culture envisage de prendre une décision comportant une mesure plus restrictive que celle proposée par la commission. b) Sa composition : Les articles R. 211-29 à R. 211-38 du code précité fixent la composition et le fonctionnement de cette commission. Cette commission comprend un président et un président suppléant, ainsi que vingt-sept membres titulaires et cinquante-quatre membres suppléants, répartis en quatre collèges. Les collèges sont composés comme suit : - le collège des administrations comprend cinq membres titulaires et dix membres suppléants représentant respectivement les ministres chargés de l'intérieur, de la justice, de l'éducation nationale, de la famille et de la jeunesse ; - le collège des professionnels comprend neuf membres titulaires et dix-huit membres suppléants choisis par le ministre chargé de la culture parmi les personnalités de la profession cinématographique, après consultation des principales organisations ou associations de cette profession et de la critique cinématographique ; - le collège des experts comprend neuf membres titulaires et dix-huit membres suppléants choisis parmi les personnalités du monde médical ou spécialistes des sciences humaines qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence ainsi que le défenseur des enfants et les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de l'Union nationale des associations familiales et de l'association des maires de France ; - le collège du jeune public comprend quatre membres titulaires et huit membres suppléants âgés de dix-huit à vingt-quatre ans, choisis par le ministre chargé de la culture sur proposition du président du CNC et des ministres chargés de l'éducation nationale, de la famille et de la jeunesse. Le président et le président suppléant sont nommés pour une période de trois ans renouvelable deux fois, par décret. Le président est choisi parmi les membres du Conseil d'État. Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. La commission est assistée de comités de classification, prévus par les articles R. 211-26 à R. 211-28 du code du cinéma et de l'image animée. Les membres de ces comités sont nommés, après consultation du président de la commission de classification, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. 2° Historique et contexte de la création de la commission. La commission a été créée dans le cadre de l'ordonnance n° 45-1464 du 3 juillet 1945 qui a imposé la délivrance d'un visa d'exploitation par le ministre chargé du cinéma avant toute représentation d'une oeuvre cinématographique. Cette obligation de délivrance d'un visa est désormais prévue à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée. Modifiée en 1961, la commission a ensuite été régie par le décret n° 90-174 du 23 février 1990, modifié à plusieurs reprises, puis aujourd'hui par les articles précités du code du cinéma et de l'image animée. B - Bilan de l'existence de la commission. 1° Bilan chiffré de son activité. Au titre de l'année 2014, la commission s'est réunie 65 fois en plénière et 533 fois en réunions de travail. Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Un rapport sur l'activité de cette commission est établi tous les trois ans, six mois avant la fin du mandat des membres de la commission. Enfin, les membres de la commission et des comités de classification perçoivent une rémunération du Centre national du cinéma et de l'image animée. 2° Bilan administratif et juridique de son existence. La commission s'est engagée depuis plus de trois ans dans une politique plus active en matière d'information et de transparence autour de ses travaux et du sens de sa mission. Elle possède trois outils de communication à destination du public et des professionnels : un rapport d'activité, un site Internet et une brochure de présentation largement diffusée. La commission participe chaque année à des rencontres internationales, notamment la réunion annuelle des commissions européennes de classification et la Conférence internationale sur la classification. 3° Bilan au regard des attentes qui ont présidées à sa création. La mission de la commission a évolué depuis 1945 : la protection de l'enfance et de l'adolescence ainsi que le respect de la dignité humaine sont devenus les seuls motifs légitimes d'une classification mesurée avec, pour chaque oeuvre cinématographique, un débat collectif et pluriel. Les dernières études statistiques sur la commission, qui classifie plus de mille oeuvres cinématographiques par an, ont révélé une certaine stabilité dans ses avis depuis plusieurs années. C - Perspectives. Informer sur le travail de classification, sensibiliser à l'exercice de la responsabilité parentale et éduquer à la lecture des images restent les priorités de la commission pour les années à venir. II - Analyse des différentes options possibles. La suppression n'est donc pas envisageable, de même que sa fusion avec une autre commission, compte tenu de la spécificité de sa mission. III - Conclusion. Le maintien de la commission de classification est une priorité. Cette commission est un auxiliaire indispensable à la prise de décisions qui touchent à la liberté d'expression et à la protection des mineurs.