Réponse publiée le 17 mai 2016

La loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs prévoyait à son article 32 que lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique peut présenter un risque pour la jeunesse, le support et chaque unité du conditionnement de ce document doivent faire l'objet d'une signalétique destinées à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge. Afin d'appliquer ces dispositions, le décret no 2008-601 du 24 juin 2008 avait défini les caractéristiques de la signalétique apposée sur ces documents dans un cahier des charges en annexe du décret et avait instauré une commission d'homologation. Devant le constat d'ineffectivité de ce dispositif, le ministère de l'intérieur a procédé à une large consultation des professionnels et des associations familiales le conduisant à proposer la modification du dispositif prévu à l'article 32 dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Parallèlement, la commission d'homologation a été supprimée par le décret no 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. La loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié l'article 32 de la loi du 17 juin 1998. L'article 32 de la loi du 17 juin 1998 modifiée distingue désormais la signalétique apposée sur les dvd et les blu-ray, documents fixés par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique, et celle apposée sur les jeux vidéos, logiciel de loisir au sens du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts. Le décret no 2015-1251 du 7 octobre 2015 a par ailleurs abrogé le décret 2008-601 du 24 juin 2008 et redéfinit les caractéristiques de la signalétique prévue à l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 modifiée. Le nouveau dispositif prévoit désormais que la signalétique apposée sur les documents visés à l'article 32 est homologuée par l'autorité administrative. Il responsabilise ainsi les professionnels du secteur en leur laissant le soin de proposer une signalétique que le ministère de l'intérieur pourra homologuer.