Réponse publiée le 31 mai 2016

La suppression de la Commission nationale des compétences et talents a été décidée lors de la réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 afin de simplifier et rationaliser l'action administrative. Cette Commission nationale, qui avait été mise en place en 2007, avait pour objet de déterminer les critères d'appréciation du projet déposé par l'étranger sollicitant le bénéfice de la carte de séjour portant la mention « compétence et talent ». Par des délibérations en date des 11 décembre 2007, 16 avril 2008, 10 décembre 2009 et 28 juin 2010, quatorze critères ont été ainsi retenus permettant de déterminer l'intérêt du projet ainsi que l'aptitude de l'étranger à le réaliser. Ces délibérations, qui ont été publiées au Journal officiel demeurent, alors même que la Commission a fait en elle-même l'objet d'une suppression, des éléments d'appréciation pris en compte par le préfet pour l'instruction des demandes qui lui sont soumises.