Réponse publiée le 13 octobre 2015

Dans le cadre de la politique de simplification et de modernisation du dispositif d'enrichissement de la langue française, le décret n° 2015-341 du 25 mars 2015 modifiant le décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française prévoit d'une part, le remplacement de la commission générale de terminologie par la commission d'enrichissement de la langue française et, d'autre part, que des groupes d'experts sont substitués aux commissions spécialisées de terminologie et de néologie créées dans chaque département ministériel. Les missions des groupes d'experts que constitue le délégué général à la langue française et aux langues de France, en liaison avec les administrations intéressées, sont définies à l'article 6 de ce décret. L'article 7 prévoit que chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française. Le haut fonctionnaire désigné par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et par la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité propose, dans les conditions et pour les missions prévues dans le décret, les groupes d'experts qui seront nécessaires dans les domaines de compétence ministériels. Par ailleurs, dans le cadre des activités du Comité d'histoire des ministères de l'écologie et du logement, cet agent est chargé de développer et de diffuser la connaissance de l'histoire des politiques publiques auprès de l'ensemble des personnels. Compte tenu du constat de l'usage de nouveaux termes, expressions et définitions, il est fait appel à des experts, principalement dans les domaines de l'environnement et du développement durable, de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement ainsi que des mobilités et des transports. Les groupes d'experts préparent l'examen de ces termes, expressions et définitions par la commission d'enrichissement de la langue française puis par l'Académie française. La clarification qui en résulte permet, notamment, de prévenir des contentieux, de lever des ambiguïtés dans les échanges et les négociations, en vue de conforter les intérêts économiques dans des secteurs d'activité où le savoir-faire et l'expertise sont reconnus. Ces experts accomplissent leur mission de service public au service de la clarification du vocabulaire de façon bénévole.