Réponse publiée le 13 octobre 2015

Le Haut conseil des rapatriés (HCR), créé par le décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002, était un organisme consultatif placé auprès du Premier ministre, ayant pour mission de formuler, à la demande du Président de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) ou à son initiative, tout avis ou proposition sur les mesures concernant les rapatriés, les questions liées à l'insertion de ces populations, ainsi que sur la mémoire de la France d'outre-mer. Cette instance était composée de personnalités qualifiées ou de personnes choisies, en nombre égal parmi les rapatriés et parmi les harkis et autres membres des formations supplétives et assimilés ou représentants de leurs familles. Le HCR ne disposait ni de budget propre, ni de personnel. Son secrétariat était assuré par la MIR. Les fonctions de ses membres étaient exercées à titre bénévole et seuls les frais de déplacement étaient remboursés. Cette instance a joué un rôle consultatif lors, notamment, des discussions qui ont précédé le vote de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, ainsi que dans le cadre de la réflexion sur la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Le mandat des membres du HCR, nommés en dernier lieu par arrêté du 27 février 2008, s'est achevé en février 2010. Il n'a, depuis lors, fait l'objet d'aucun renouvellement. Le Gouvernement a engagé une vaste réforme des pratiques de consultation préalable à la prise de décision afin notamment de mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Aussi, chaque département ministériel a-t-il examiné les possibilités de fusion ou de réorganisation de ces instances, pour un fonctionnement allégé et simplifié. Cette entreprise s'est prolongée par un renouvellement des pratiques de consultation en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), le Gouvernement a approuvé un plan d'action détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. S'agissant plus particulièrement des rapatriés et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes étaient gérés jusqu'ici, en tout ou partie, par une multiplicité d'organismes au nombre desquels il convient de citer la MIR, le HCR, l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), le Service central des rapatriés (SCR) et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conformément à la décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, il a donc été décidé de recentrer la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre au profit des harkis et des rapatriés sur l'ONAC-VG et le SCR. La loi de finances pour 2014 est venue concrétiser ce recentrage en procédant à un transfert de crédits de 17,8 millions d'euros du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Ainsi, les rapatriés et les harkis bénéficient désormais d'un guichet unique auprès des services départementaux de l'ONAC-VG. Si cette réorganisation a entraîné la suppression, au 1er janvier 2014, de l'ANIFOM, conformément à l'article 127 de la loi de finances pour 2014, ainsi que celles, au 1er janvier 2015, de la MIR et du HCR, rendues effectives par le décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 portant transfert des attributions de la MIR à l'ONAC-VG, elle n'entrave en rien la gestion des dossiers des intéressés qui a été transférée à l'ONAC-VG et au SCR. Cette réforme de structure, effectuée à droits constants, vise à garantir une meilleure qualité de service rendu aux rapatriés et aux harkis, grâce à une plus grande efficience des processus de gestion de leurs dossiers et à la rationalisation de la gouvernance des dispositifs mis en place en leur faveur, sans aucune remise en cause de leurs droits. Dans ce cadre, l'ONAC-VG et le SCR travaillent de concert en mettant en oeuvre tous les moyens humains et matériels dont ils disposent et en alliant leurs compétences et leur savoir-faire, pour répondre aux légitimes attentes exprimées par ces ressortissants. Enfin, il convient de souligner que, dans ce contexte structurel, le choix a été fait de modalités souples de consultation du monde associatif, avec la réunion périodique, sous la présidence du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, d'un « G 12 » harkis et d'un « G 12 » rapatriés. Créées en 2012, ces instances sont des groupes de contact composés des représentants associatifs des harkis et des rapatriés, constituant ainsi un espace de dialogue privilégié avec le Gouvernement.