Réponse publiée le 29 septembre 2015

La commission d'experts prévue par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) a été créée par arrêté du 11 février 1975 afin de déterminer les modalités selon lesquelles la qualité de combattant au titre de la guerre d'Algérie ou des combats au Maroc ou en Tunisie peut être reconnue aux militaires ayant servi sur ces territoires. Cette commission, composée de représentants des associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord et de l'administration, ne s'est plus réunie depuis le 22 avril 1997 et n'a donc généré aucune dépense de fonctionnement depuis cette date. En application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique qui s'est tenu le 2 avril 2013, ses attributions ayant été reprises par la commission nationale de la carte du combattant prévue aux articles R. 230 et R. 388-6 du CPMIVG, sa suppression effective devrait intervenir dans le cadre de la refonte du CPMIVG actuellement opérée par la direction des affaires juridiques.