Réponse publiée le 4 août 2015

Dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a prévu de supprimer 68 commissions administratives parmi lesquelles la Commission nationale de conciliation prévue par l'article L. 718-8 du code rural et de la pêche maritime. Compte tenu du caractère très déconcentré du dialogue social en agriculture, la Commission nationale n'a jamais été réunie depuis au moins une dizaine d'années. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisagent de déclasser l'article L. 718-8 du code rural et de la pêche maritime pour le transférer dans la partie réglementaire de ce même code afin de prévoir que les commissions régionales présidées par les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) assument la gestion des conflits collectifs dans le champ agricole en présence du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt concerné.