Réponse publiée le 13 août 2013

La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. C'est la première fois que les intercommunalités sont désignées comme l'échelon de référence d'un mécanisme de solidarité. Pour cette raison, un nouvel indicateur, le potentiel financier agrégé (PFIA), a été créé dans le cadre du calcul du prélèvement au titre du FPIC. Le PFIA prend en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire à l'exception des ressources de péréquation dont elles bénéficient. En agrégeant à l'échelon intercommunal la richesse de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et celle de ses communes membres, cet indicateur a pour but de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes. La comparaison peut également se faire avec des communes isolées. Ainsi, sont contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes isolées dont le PFIA par habitant est supérieur à 90 % du PFIA moyen national par habitant. Ce seuil est donc un seuil national, il est commun à tous les EPCI quelle que soit leur importance contrairement au principe des strates. Pour définir ce seuil unique, la population retenue pour le calcul du PFIA par habitant est en effet pondérée par un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population du territoire considéré. Ce coefficient logarithmique a été introduit lors de la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2012. Il a pour objectif de tenir compte des charges de centralité des collectivités qui sont généralement d'autant plus lourdes que celles-ci ont une population importante. Les avantages du coefficient logarithmique en lieu et place du principe des strates ont fait consensus lors des débats au Parlement et il n'a pas été remis en cause par le comité des finances locales (CFL) à l'occasion de la « clause de revoyure » inscrite dans la loi de finances pour 2012. Le dispositif a donc été conservé dans la loi de finances pour 2013 (LFI 2013). Enfin, dès la première année de mise en oeuvre du FPIC, le législateur a mis en place un mécanisme de plafonnement des prélèvements à 10 % des ressources fiscales afin de protéger les ensembles intercommunaux et les communes isolées contre des prélèvements trop importants et prévenir ainsi le dispositif final contre une participation excessive d'un territoire contributeur. La LFI 2013 a relevé ce plafond à 11 % de manière à éviter un report trop important des contributions sur les collectivités non plafonnées lié à la montée en charge du FPIC en 2013.