Réponse publiée le 5 novembre 2013

L'inflation normative et les dépenses qu'elle induit sont une préoccupation majeure du Gouvernement. Conscient que l'excès de normes est un obstacle aux initiatives locales et est préjudiciable à l'économie et à la compétitivité de la France, le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre avec détermination le « choc de simplification » annoncé par le Président de la République. Cette démarche a ainsi fait l'objet de plusieurs mesures adoptées par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) lors de ses dernières réunions des 2 avril et 17 juillet 2013. Le Premier ministre a en effet décidé, d'une part, que toute proposition de nouveau texte réglementaire ne sera acceptée que si elle s'accompagne d'une mesure de simplification correspondante et d'autre part, que les évaluations préalables à l'ensemble des textes règlementaires seraient généralisées et renforcées, en particulier pour mieux prendre en compte l'impact financier des textes sur les collectivités territoriales. Dans ce cadre, le Gouvernement a publié le 17 juillet 2013 une circulaire relative à la mise en oeuvre du gel de la réglementation. Cette dernière met en oeuvre les annonces faites à l'issue du précédent CIMAP du 2 avril 2013, qui elles-mêmes s'inspiraient des recommandations du rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de MM. Lambert et Boulard. Le Premier ministre, par cette circulaire, remplace le moratoire des normes du 6 juillet 2010 par ce « gel de la réglementation » : toute nouvelle norme devra être « gagée » par la suppression ou l'allègement d'une norme ancienne. Ce principe concernera les normes applicables aux collectivités territoriales mais également celles applicables aux entreprises et au public (particuliers, associations). Cette circulaire fixe l'entrée en vigueur de ce « gel des normes » au 1er septembre 2013. Au-delà de l'institution de ce gel, le Premier ministre entend améliorer l'évaluation par l'administration de l'impact juridique et financier des projets de texte réglementaire qu'elle élabore. En outre, l'administration devra se conformer aux bonnes pratiques de la réglementation, à savoir : - ne pas « sur-transposer » les directives communautaires ; - appliquer le principe de proportionnalité, c'est-à-dire laisser des marges de manoeuvre pour la mise en oeuvre ou prévoir des modalités d'adaptation aux situations particulières ; - renforcer la sécurité juridique. Les études d'impact seront rendues publiques lors de la publication du texte, tandis que des bilans d'étape du dispositif « 1 pour 1 » seront réalisés tous les six mois, à compter du 1er janvier 2014. Ces orientations font écho aux préoccupations du rapport de MM. Lambert et Boulard et de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). Instance de concertation entre l'Etat et les élus sur l'élaboration des normes réglementaires qui les concernent, la CCEN assure un rôle de régulation des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales en conduisant les administrations à s'interroger tant sur l'utilité de la norme proposée que sur sa « juste proportionnalité juridique et financière » pour les collectivités territoriales. Par ailleurs, des parlementaires ont déposé des propositions de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales : celle du sénateur du Loiret, M. Eric Doligé a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 12 juin dernier ; celle de Mme Jacqueline Gourault et de M. Jean-Pierre Sueur, sénateurs, portant création d'un conseil national d'évaluation des normes (CNEN), chargé du contrôle des normes relatives aux collectivités territoriales, a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 7 octobre dernier, après son adoption, et à l'unanimité, en première lecture, à l'Assemblée nationale, le 19 septembre dernier. Ces dispositions prévoient notamment que le CNEN remplace l'actuelle CCEN et dispose de pouvoirs et moyens renforcés. L'ensemble de ces propositions traduit une prise de conscience sur la nécessité de lutter contre l'inflation normative et les coûts qui en résultent pour les collectivités et d'introduire une plus grande souplesse dans l'application des normes en fonction des circonstances locales. Ces démarches doivent permettre de rendre plus efficientes les politiques publiques mises en oeuvre par l'Etat comme par les collectivités territoriales, auxquelles elles doivent assurer un cadre mieux adapté pour mettre en oeuvre leurs initiatives en faveur du développement et de la croissance de nos territoires.