Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accord de licence nationale conclu entre le consortium Couperin, l'ABS et Elsevier. Ce contrat donne accès à des revues numériques à plusieurs établissements français de recherche. Une de ses dispositions vise à étendre, à l'ensemble des institutions publiques, d'enseignement supérieur et de recherche, le bénéfice de la souscription à leur collection Freedom sur ScienceDirect. L'objectif est de fournir un accès élargi et égal à plus de 2000 revues, pour tous les chercheurs français du secteur public, en vue de favoriser la recherche, sans coût supplémentaire ni pour l'État, ni pour les institutions concernées et sans limitation d'usage. Il y a deux catégories de bénéficiaires. Toutefois un trop grand nombre d'institutions éligibles aux bénéfices induits par ce contrat ne se sont pas fait connaître, par méconnaissance de l'existence même de ce document. Environ 300 institutions n'étaient pas précédemment abonnées à ScienceDirect et ont droit selon les termes de l'accord à un accès gracieux à plus de 2 000 revues en ligne jusqu'en 2018 ; néanmoins seules 26 parmi celles-ci se sont enregistrées auprès d'Elsevier pour en bénéficier. En outre 100 institutions qui ne faisaient pas partie de l'ancien accord avec le consortium Couperin avaient conclu un accord direct avec Elsevier ; seulement 11 d'entre elles ont rejoint la licence nationale (l'accord fait avec l'État en 2014) et bénéficient donc des avantages financiers. La Bibliothèque nationale de France est un cas particulier. Après avoir participé aux négociations et avoir bénéficié de dispositions financières particulières, elle s'est exclue du contrat après la signature. Cette situation déséquilibre les principes de l'accord sur le plan financier mais aussi sur le plan intellectuel dès lors que le principe d'une licence nationale implique la mise à disposition du contenu par la BNF. Il lui demande donc ce qu'elle prévoit pour permettre une meilleure connaissance de cet accord.