organisation
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Les Républicains
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande d'agrément formulée par la Confédération française des retraités (CFR), afin de pouvoir être présente et de bénéficier d'une voix délibérative propre au sein des différentes instances nationales où se traitent les questions concernant les retraités (Conseil économique social et environnemental, Conseil d'orientation des retraites, Comité de pilotage des retraites, conseils d'administration des organismes sociaux, etc.). Aujourd'hui la CFR qui représente 5 fédérations et plus de 1,5 million d'adhérents n'est pas agréée, et ne peut par conséquent ni représenter officiellement ses adhérents, ni même ester en son nom en justice sauf à obtenir au préalable une autorisation de l'autorité publique. Certes La CFR est représentée indirectement dans certains organismes de la sécurité sociale et au sein du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) mais elle ne bénéficie pas à ce titre de voix délibératives indépendantes des autres organismes. Des propositions de lois ont été déposées dans ce sens mais n'ont pas été inscrites à l'ordre du jour du Parlement. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si elle entend modifier les règles de représentation des associations de retraités afin que la CFR soit reconnue officiellement.
Réponse publiée le 24 mai 2016
Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, l'article 69 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement créé d'un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, en remplacement notamment du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). La loi précise que son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences. Les modalités précises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des représentants d'organisations ou d'associations représentant les retraités.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 30 juin 2015
Réponse publiée le 24 mai 2016