Réponse publiée le 26 février 2013

Les difficultés rencontrées par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont consécutives à la progression rapide et forte du nombre d'opérations pouvant répondre aux conditions posées par la nouvelle réglementation (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008) qui faisait suite à l'élargissement des possibilités d'aide par la loi de modernisation de l'économie alors que, dans le même temps, les crédits affectés à ce fonds ont diminué (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012), ce qui a conduit à différer les décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC. Ceci a provoqué de nombreux dysfonctionnements dans la procédure d'attribution des subventions, au premier rang desquels figurent des délais d'octroi de subvention anormalement longs que les services tentent de réduire, notamment en résorbant le stock des demandes déposées en 2011, voire en 2010. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés. Enfin, pour la période 2010-2012, 11 « démarches collectives territorialisées » ont été financées par le FISAC pour un montant global de 1,01 M€.