Réponse publiée le 4 août 2015

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Le décret n° 2014-493 du 16 mai 2014 pris en application de l'article 33 de la loi précitée a supprimé pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er février 2014 la condition de durée minimale d'assurance, fixée depuis le 1er janvier 2011 à 17,5 années dans le régime non-salarié agricole, nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime. La mise en oeuvre de ces dispositions a bénéficié à 788 nouveaux retraités, soit 27 % du flux total de personnes bénéficiaires de la majoration des pensions de retraite de base, pour un montant mensuel moyen de 35 €. Le bilan de cette mesure n'ayant été établi que sur les onze derniers mois de l'année 2014, on peut estimer que pour l'année 2015, le nombre de bénéficiaires de la mesure sera supérieur au chiffre ci-dessus énoncé.