Réponse publiée le 23 avril 2013

De façon générale, la notion de droits de l'enfant telle que promue dans le cadre des textes et conventions internationales ou de droit interne est relativement récente à l'aune de nos institutions. Elle fait en outre l'objet de jurisprudences de divers ordres de juridictions qui peuvent être relativement complexes. Le ministère de la justice n'a de compétence directe qu'à l'égard des professionnels de la Protection judiciaire de la jeunesse. Néanmoins, il approuve le principe d'un développement de la formation aux droits de l'enfant pour l'ensemble des professionnels concernés. Comme dans d'autres champs du travail social, il y a nécessité d'articuler connaissance du droit et pratiques professionnelles. En outre, il y a un intérêt certain à ce que ces formations spécifiques concernent l'ensemble -et éventuellement de façon commune- des professionnels de l'enfance, au-delà de leurs métiers propres et de leur institution de rattachement, PJJ, ASE, services du secteur associatif habilité etc. Quel que soit leur statut, leur parcours institutionnels parfois complexes quand ils sont placés, qu'ils soient mineurs protégés dans le cadre de l'assistance éducative ou mineurs suivis dans le cadre de l'ordonnance du 2 février 1945, les enfants ont les mêmes droits fondamentaux. En ce qui la concerne plus spécifiquement, compte tenu de la spécificité des publics qu'elle accueille, la Protection judiciaire de la jeunesse place, parmi d'autres sujets, la formation aux droits de l'enfant au coeur de la formation statutaire et continue de ses professionnels. Cette formation innerve les deux années de formation statutaire des éducateurs et directeurs de service, ainsi que dans le cadre de l'offre de formation continue proposée par l'Ecole Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ). Concernant la formation statuaire des éducateurs et directeurs : 10 heures sur 350 sont consacrées à cette thématique et inscrites dans le domaine de formation dédié au cadre d'intervention des éducateurs de la PJJ. Depuis la rentrée de septembre 2012 des temps supplémentaires ont été insérés dans le cadre du module dédié à la formation à l'investigation. Concernant la formation continue : même si aucun module spécifique n'est identifié, la thématique des droits de l'enfant traverse toutes les formations. - Sur les dispositifs de formation continue des directeurs de service et des directeurs territoriaux : 12 heures en 2012. - Sur les stages de formation continue en général : il existe plusieurs dizaines de stages de formation continue où les droits de l'enfant ont été abordés en 2012 à hauteur totale de plus de 800 heures. Certains de ces stages sont co-construits entre l'ENPJJ et l'Ecole nationale de la magistrature. -Sur les formations d'adaptation réservées aux agents relevant de corps dits « communs » à plusieurs administrations et qui font le choix d'être affectés à la PJJ, 44 heures sont consacrées aux droits de l'enfant, réparties comme suit : - Pour les secrétaires administratifs et les attachés : 9 heures en 2012. - Pour les psychologues : 6 heures en 2012. - Pour les infirmiers : 18 heures en 2012. - Pour les professionnels intervenant en établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) : 11 heures en 2012. Le champ de la protection de l'enfance excède de loin le seul cadre d'intervention de la PJJ. Les agents des conseils généraux, auxquels incombe depuis les lois de décentralisation de 1983 l'intervention auprès des enfants en danger, bénéficient de formations initiales de trois ans en Instituts régionaux de travail social (IRTS) ou assimilés ; ces formations incluent la formation aux droits de l'enfant.