Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application effective de l'article L. 122-25-2-1 du code du travail. L'article L. 122-25-2-1 du code du travail prévoit que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'État accorde aux employeurs une aide forfaitaire pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre Ier pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption. Or il semblerait que cet article du code du travail soit peu ou pas appliqué. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.