Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif du « CV anonyme » comme outil de lutte contre les discriminations à l'embauche. Le 1er mars 2015, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective a pointé du doigt les discriminations concernant l'accès à l'emploi des descendants d'immigrés africains. Malgré cela, l'article 24 de la loi du 31 mars 2006 relatif au caractère obligatoire du CV anonyme pour les entreprises de plus de 50 salariés ne bénéficie toujours pas d'un décret d'application, et ce en dépit de la demande expresse du Conseil d'État du 9 juillet 2014. De surcroît, lors de la présentation du plan de lutte contre les discriminations en entreprise, le mardi 19 mai 2015, le Gouvernement a déposé un amendement rendant ce dispositif facultatif pour toutes les entreprises. Compte tenu de la convention « Egalité réelle » de 2011 du parti socialiste, de la proposition 25 du projet socialiste pour les législatives de 2012 et de la motion majoritaire du tout récent congrès de Poitiers qui toutes se prononcent pour la généralisation du dispositif du CV anonyme, il souhaiterait connaître la raison de ce recul par rapport à la loi du 31 mars 2006. De plus, il se demande quel dispositif le Gouvernement entend mettre en place pour remplacer le dispositif du CV anonyme, et donc lutter contre les discriminations liées au nom et/ou à l'origine de la personne et spécialement des jeunes.