réglementation
Question de :
M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Les Républicains
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'industrie française de l'habillement. Cette industrie connaît aujourd'hui une légère reprise mais continue de souffrir de la présence sur notre territoire de grossistes qui proposent aux détaillants de mode des produits fabriqués par des ateliers clandestins. Ces ateliers dirigés par des "esclavagistes" n'hésitent pas à recourir à la contrainte, exploitant des personnes en situation irrégulière ce qui constitue un scandale inadmissible au cœur même de notre pays. Ceux qui devraient être des clients traditionnels de l'industrie de l'habillement française peuvent venir, sans difficulté, ni aucun risque, s'approvisionner auprès de ces grossistes. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que les services de l'État (inspection du travail, URSSAF et forces de police) engagent des actions fortes et déterminées contre un tel état qui ne peut rester impuni.
Auteur : M. Gilles Lurton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 30 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat