parkings
Question de :
M. François Loncle
Eure (4e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. François Loncle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'augmentation continue des tarifs des parcs de stationnement souterrains. Dans une question écrite précédente (n° 48137), il alertait déjà sur les prix excessifs pratiqués par ces parkings où toute heure commencée était due. Dans sa réponse, le ministre délégué l'assurait que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) resterait particulièrement vigilante quant à l'application d'une nouvelle disposition prévue par la loi du 17 mars 2014 et imposant aux exploitants de parcs de stationnement de mettre en place, à partir du 1er juillet 2015, une tarification par tranche de quinze minutes. Or cette mesure, qui était censée améliorer la vie quotidienne des automobilistes, s'est révélée pernicieuse, en ce sens que les sociétés concessionnaires l'ont anticipée en augmentant sensiblement les tarifs des parkings. En effet, une récente enquête, menée entre septembre 2013 et juin 2015 par l'association UFC-Que Choisir sur 588 parkings répartis dans 183 villes françaises, souligne que le prix d'une heure de stationnement dans un parc a progressé de 7 % en deux ans, passant de 1,90 euro à 2,04 euros Ainsi, le tarif horaire des parkings a augmenté de 9 % à Marseille, de 10 % à Lille, de 11 % à Paris, de 14 % à Lyon et de 19 % à Bordeaux. De fortes disparités régionales continuent d'être observées puisque le prix moyen horaire des parcs de stationnement s'établit à 1,60 euro à Nancy et de 3,70 euros à Paris. Aussi, il insiste pour que ses services redoublent de vigilance en mettant fin à la hausse des tarifs des parcs de stationnement.
Réponse publiée le 18 août 2015
L'article L. 113-7 du code de la consommation dispose que « tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus ». Cette tarification, effective depuis le 1er juillet 2015, a été mise en place par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette mesure permet de rapprocher le temps payé du temps effectif de stationnement. Toutefois, dès lors que l'exploitation de la plupart des parkings est opérée dans le cadre de contrats de délégation de service public, une telle modification du régime tarifaire ne peut avoir pour effet de modifier l'équilibre économique du contrat. En effet, en contrepartie des coûts que l'exploitant doit supporter, le contrat lui garantit une rémunération résultant des recettes de stationnement. En conséquence, le changement du mode de tarification ne doit pas se traduire par une augmentation ou une diminution indue des recettes stipulées au profit de l'exploitant. Par ailleurs, une augmentation faciale du tarif horaire à l'occasion du passage à la tarification par pas de quinze minutes n'implique pas nécessairement que le prix moyen payé par les usagers augmente : si le tarif horaire augmente, le prix d'un stationnement infra-horaire baisse. Seule une étude fine réalisée sur la totalité des coûts supportés par les usagers en fonction de la répartition des durées de stationnement permettrait de faire apparaître une éventuelle évolution des prix. Il appartient à chaque délégataire, au cas d'espèce les autorités communales, d'apprécier ces éléments, sous le contrôle du juge administratif.
Auteur : M. François Loncle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Dates :
Question publiée le 7 juillet 2015
Réponse publiée le 18 août 2015