gestation pour autrui
Publication de la réponse au Journal Officiel du
Question de :
M. Xavier Breton
Ain (1re circonscription) - Les Républicains
M. Xavier Breton alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de mesures prises par le Gouvernement pour lutter efficacement contre les achats d'enfants réalisés à l'étranger. Depuis les déclarations du Premier ministre le 3 octobre 2014, la France n'a rien fait en six mois pour proposer l'adoption d'une convention internationale spécifique sur l'interdiction de la gestation et de la procréation par autrui, comme il s'y était pourtant engagé. Il lui demande donc si des travaux ont été entrepris en la matière, et si oui, de communiquer publiquement sur leur avancée.
Auteur : M. Xavier Breton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bioéthique
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er novembre 2016
Date :
Question publiée le 7 juillet 2015