Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les droits culturels. Evoqués dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme, les droits culturels sont précisément définis dans la Déclaration de Fribourg de 2007 ; ils sont compris comme « l'ensemble des références culturelles par lesquelles une personne, seule ou en commun, se définit, se constitue, communique et entend être reconnue dans sa dignité ». Ils incluent notamment le droit à l'éducation, la liberté d'exercer des activités culturelles sous réserve du respect des droits d'autrui, ou encore le droit de participer à la vie culturelle et à ses politiques. Les droits culturels, bien que mentionnés dans plusieurs textes internationaux dont la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle et dont nous fêtons les dix ans cette année, n'ont pourtant toujours pas été reconnus en droit français. Dans le cadre de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), un amendement a été adopté portant création d'un article 28 A afin de faire des droits culturels une compétence partagée entre l'État et les collectivités territoriales. M. le député, qui s'est battu pour que la culture reste une compétence partagée entre l'État et l'ensemble des collectivités territoriales - ce qui a été acté dans le projet de loi NOTRe -, était particulièrement favorable à cet article, qui a néanmoins été supprimé à l'Assemblée nationale par un amendement du rapporteur Olivier Dussopt. Ce dernier a en effet estimé que rajouter la notion de droits culturels parmi les compétences partagées risquait de complexifier les choses, alors même que le projet de loi NOTRe vise à clarifier les niveaux et les compétences de chaque collectivité territoriale. S'il reconnaît que la loi NOTRe n'est peut-être pas le véhicule législatif le plus approprié pour réaffirmer aussi solennellement qu'ils le méritent les droits culturels, il forme néanmoins le vœu qu'un projet de loi voit prochainement le jour pour ce faire. Ainsi sera-t-il possible de garantir l'accès de chaque citoyen à la culture dans toute sa diversité. Il l'interroge donc pour savoir si un texte législatif pourrait bientôt voir le jour de façon à reconnaître officiellement l'existence de droits culturels.