Question de : M. Jacques Valax
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes liés à l'obligation pour un salarié de souscrire à la mutuelle de l'employeur. Les personnes ayant contracté une mutuelle de façon individuelle peuvent se soustraire à l'obligation d'adhérer à celle de leur entreprise. Cependant, il est possible pour les salariés de conserver leur mutuelle d'entreprise même s'ils ne sont plus en fonction comme c'est le cas pour les retraités de la fonction publique. Or une personne ayant décidé de conserver sa mutuelle d'entreprise est obligée de souscrire également à la mutuelle de la nouvelle entreprise où elle travaille sans en obtenir le moindre bénéfice. Le caractère collectif de la mutuelle obligatoire peut également proposer des garanties qui peuvent s'avérer inadaptées à des attentes plus spécifiques. De plus, certaines entreprises, en voulant réduire à tout prix les coûts, tirent vers le bas le niveau de garantie protégeant leurs employés. À l'avenir, certaines personnes se trouvant en congés maladie de longue durée pourraient subir des conséquences de ces couvertures maladies insuffisantes. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement permettant de dissiper les difficultés auxquelles font face certains employés.