Réponse publiée le 27 mai 2014

L'article L. 112-2 du code de la mutualité organise la protection du terme mutuelle en prévoyant une série d'interdictions, notamment quant à l'utilisation du terme mutuelle dans les statuts ou les documents publicitaires de sociétés non mutualistes. L'article L. 114-53 dudit code sanctionne le manquement aux dispositions de l'article L. 112-2 précité par une sanction pénale (30 000 € d'amende). La sanction pénale du mésusage ou de l'usage frauduleux du terme « mutuelle » trouve son origine dans des contentieux des années 1990. Portés jusque devant la cour de cassation, ces contentieux ont abouti à des condamnations pénales (amendes) de l'usage indu du terme de mutuelle. Dans ce cadre, les mutuelles du Mans, société anonyme régie par le code des assurances, ont notamment été contraintes d'adjoindre le terme « assurances » à leur dénomination. D'autres contentieux de même nature ont conduit à des condamnations. En 2001, le principe d'une pénalisation de l'usage frauduleux du terme mutuelle par des organismes ne relevant pas du code de la mutualité a été formellement introduit dans le code de la mutualité (article L.114-53). Le cadre juridique actuel apporte donc une protection juridique au terme « mutuelle », qui ne peut être in fine employé seul que par des structures relevant du code de la mutualité, tout en tenant compte de l'usage commercial historique de certaines sociétés d'assurances, auxquelles la jurisprudence a accordé un droit d'usage limité (accolé à un autre terme) du terme « mutuelle ».