Réponse publiée le 26 mars 2013

En application de l'article L. 11 du code électoral, il faut pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable. L'article L. 11 2 du code électoral prévoit en effet que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, les personnes qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales. Seule l'inscription personnelle au rôle des contributions directes est à considérer, c'est-à-dire que le nom du demandeur doit figurer expressément sur les rôles fiscaux. Il ne suffit donc pas d'être propriétaire ou copropriétaire, ni de posséder des parts d'une société inscrite au rôle, ni de figurer sur la matrice cadastrale, ni même de payer l'impôt, pour pouvoir bénéficier à ce titre d'une inscription sur les listes électorales de la commune.