Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Non inscrit

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances, qui abaisse le seuil de paiement en espèces à 1 000 euros, au lieu de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résident en France. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende très lourde. Toutefois, cette réduction du montant payable en espèce intervient alors que le montant de 3 000 euros date des années 1980 et qu'il n'a jamais été réévalué pour tenir compte de l'inflation en 35 ans. Or il convient de rappeler ici que les billets de banque et les pièces de monnaies émis par la banque centrale européenne constituent un moyen de paiement ayant cours légal, il s'agit donc du moyen normal et régulier de paiement que nul ne peut refuser. En ce sens, l'article R. 642-3 du code pénal prévoit que « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe ». Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette réduction du montant payable en espèces par les particuliers et si ce montant sera réévalué périodiquement afin de tenir compte de l'inflation et du pouvoir d'achat des Français, ou alors si faisant fi de tous les droits fondamentaux des honnêtes citoyens et au nom d'une prétendue lutte aveugle contre « le blanchiment d'argent », il envisage de remettre en cause le cours légal de la monnaie et le fichage généralisé de la population via les paiements par cartes de crédit.