Réponse publiée le 15 septembre 2015

Par plusieurs dispositions expresses, le mandat de négociation du partenariat commercial transatlantique, octroyé à la Commission européenne par les Etats membres, assure que l'accord final sera fondé sur les valeurs des droits de l'Homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l'Etat de droit, et qu'il s'inscrira dans la perspective de promouvoir le travail décent, la préservation de l'environnement et des ressources naturelles, ainsi que le droit des parties à prendre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de protection de la santé, de la sécurité, du travail, des consommateurs, de l'environnement et de la diversité culturelle. Si certains articles du mandat de négociation posent le principe d'une applicabilité de l'accord final aux collectivités locales, cela vise à assurer la réciprocité des engagements de part et d'autre de l'Atlantique et, en regard, d'autres dispositions au sein de ces mêmes articles viennent équilibrer le mandat en posant le principe selon lequel l'accord final ne nuira pas à la capacité des Etats membres et de leurs entités (ce qui inclut les collectivités territoriales en France) d'émettre des règles de droit dans les domaines de leur compétence, notamment les domaines social et environnemental. L'ensemble de ces garanties correspond à la pratique de l'Union européenne dans sa conduite des négociations d'accords commerciaux, conformément aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et à la répartition des compétences entre UE et Etats membres. Ainsi, aucun accord commercial n'a engendré à ce jour de règles empêchant les Etats membres et leurs entités publiques de légiférer dans les domaines de politique publique qui ressortent de leur compétence et le partenariat commercial transatlantique ne fera pas exception. Par ailleurs, le gouvernement s'est engagé à présenter régulièrement devant le Parlement l'état des discussions après chaque session de négociation, afin de faire le point de la manière la plus transparente, ainsi qu'à prendre en considération l'avis des ONG. Des réunions de consultation ont été menées en ce sens au ministère des affaires étrangères et du développement international. En outre, les documents transmis par la Commission sont désormais accessibles aux parlementaires et, sous l'impulsion de la France, le mandat de négociation a été rendu public. Enfin, à l'issue de la négociation, l'accord devra recueillir l'approbation du parlement européen, et sa ratification devra être autorisée par les 28 parlements nationaux. L'accord devra donc répondre aux préoccupations des Etats membres et de leurs citoyens pour recueillir leur assentiment. La représentation nationale, ainsi amenée à se prononcer sur le texte final de l'accord, pourrait le rejeter s'il elle estimait qu'il contrevenait aux intérêts fondamentaux de la France.