Réponse publiée le 18 août 2015

La demande des organisations syndicales des enseignants de l'enseignement agricole privé du temps plein (notamment la FEP-CFDT) porte sur les obligations de service des enseignants, avec une charge de travail hebdomadaire considérée comme excessive. Celle-ci serait la conséquence des dispositions du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 (article 29) dont elles demandent la suppression. Cette disposition introduit une annualisation partielle du temps de travail des enseignants, avec bien sûr un encadrement et un plafonnement : la charge de travail peut varier d'une semaine sur l'autre, en lien avec l'organisation pédagogique locale et le projet d'établissement. Il s'agit là d'une disposition intéressante sur le plan pédagogique, qui est jugée souhaitable par la Cour des comptes et par l'organisation de coopération et du développement. Ceci étant, des difficultés sur cette modulation du temps de service des enseignants en fonction de l'organisation annuelle des enseignements et des besoins des élèves sont apparues au cours de la période 2007-2012, alors que les effectifs enseignants diminuaient dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) alors engagée. Face à cette contrainte, certains établissements ont profité de cette souplesse et l'ont détournée pour imposer aux enseignants d'assurer plus d'heures en « face-à-face » avec les élèves. Ce dévoiement par certains établissements d'un dispositif, par ailleurs intéressant sur le plan pédagogique, et ce pour éviter des fermetures de classes dans les établissements, est à l'origine des revendications actuelles des enseignants. Pour répondre à cette situation, le Gouvernement a engagé, depuis 2012, plusieurs actions. En premier lieu, il convient de rappeler que, depuis la rentrée 2013, le nombre d'enseignants de l'enseignement agricole privé est en augmentation. Le Gouvernement s'est engagé à ce que 30 % des postes nouveaux d'enseignants soient attribués au privé, un pourcentage correspondant à celui appliqué au privé lors de la baisse des effectifs, au cours des années précédentes. Pour les rentrées scolaires 2013, 2014 et 2015, un total de 147 emplois supplémentaires ont été affectés à l'enseignement agricole privé du temps plein. Ces postes sont notamment venus compenser les manques dus à la période 2007-2012, durant laquelle certains établissements sous contrat, à la différence des établissements publics également affectés par la RGPP, n'ont pas réduit à due proportion le nombre d'élèves scolarisés. Durant cette période, des classes ont été maintenues, voire pour certaines ouvertes, sans que certains établissements ne disposent des personnels enseignants correspondants. Ces heures de service des enseignants ont été réparties, grâce à l'annualisation, en les concentrant sur le « face-à-face » élève, sans tenir compte des autres tâches de ces enseignants (suivi des stages, concertation pédagogique), qu'ils ont dû assumer en supplément. Les créations de postes sont donc, avant tout, venues régulariser des situations marquées par un déséquilibre partiel entre les classes existantes et les moyens disponibles pour les enseignements correspondants. En parallèle, les services du ministère en charge de l'agriculture ont rappelé aux établissements la réglementation en matière d'obligations de service, et font le nécessaire pour en assurer un contrôle accru. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a signé une instruction dans ce sens le 19 juillet 2013. La modulation hebdomadaire du service des enseignants, permise par l'annualisation du temps de travail, est encadrée par les dispositions du décret de 1989 (art. 29). L'application de ces dispositions est contrôlée sur la base des fiches de service individuelles des enseignants, que les établissements sont tenus d'établir. Un nouveau modèle de fiche de service (descriptive de l'activité d'un enseignant) a été imposé pour la rentrée 2014, qui facilite les contrôles par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). En outre, pour les établissements qui semblent s'écarter de la réglementation, les DRAAF ont la possibilité de solliciter l'intervention de l'inspection de l'enseignement agricole (IEA), quatre inspections ont ainsi été menées au cours du premier semestre 2015, après une première vague en 2014. Dès la remise des rapports définitifs de l'IEA des quatre inspections menées, des actions seront mises en oeuvre par l'administration pour remédier à la non observation de la réglementation. Les DRAAF seront incitées à mettre en demeure les établissements qui ne respectent pas la réglementation ou le contrat, et à appliquer des sanctions financières si besoin est. Un suivi sera réalisé par les DRAAF avec les établissements concernés par les inspections, afin que des mesures correctives soient mises en place dans les plus brefs délais par les chefs d'établissement concernés. Les services du ministère en charge de l'agriculture pourront être amenés à recourir à l'article R. 813-14 du code rural et de la pêche maritime pour mettre en demeure l'association ou l'organisme et décider de la suspension du chef d'établissement en cas de faute grave de ce dernier. Par ailleurs, 4 nouvelles inspections seront programmées pour l'année scolaire 2015-2016. Enfin, un outil informatique permettant le suivi des dotations des établissements et l'élaboration automatisée des fiches de service des enseignants est en cours de conception. Un premier déploiement interviendra dès la rentrée scolaire 2016-2017. Cet outil aura pour mérite de permettre une application transparente et homogène des règles en matière d'obligations de service. Il a été demandé aux DRAAF de maintenir les contrôles des fiches de service tant que l'outil informatique n'est pas opérationnel.