Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation de présenter une ordonnance médicale en cours de validité pour acquérir des lunettes. Il a déjà eu l'occasion d'évoquer ce sujet dans sa question écrite n° 82368, dans laquelle il alertait Mme la ministre sur les conséquences d'un amendement de la sénatrice Estrosi-Sassone au projet de loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques » qui supprimait cette obligation. En effet, seule la consultation d'un ophtalmologiste permet de détecter des maladies de l'œil dont certaines, en l'absence de traitement, peuvent se révéler irréversibles. C'est donc avec soulagement qu'il a appris la réintroduction par le Gouvernement de l'obligation d'ordonnance pour la délivrance des verres correcteurs, au cours de l'examen en nouvelle lecture par la commission spéciale de l'Assemblée nationale dudit projet de loi. Ce faisant, le Gouvernement a pris acte de la mobilisation des députés, qui ont été quasiment trois cents à cosigner des amendements visant à rétablir cette obligation (M. le député en avait lui-même déposé un). Néanmoins, il souhaitait alerter Mme la ministre sur un nouvel amendement de Mme Estrosi-Sassone, tout récemment adopté au Sénat, et qui suscite encore de nouvelles craintes chez les ophtalmologistes. En effet, cet amendement inscrit à l'article L. 4362-10 du code de la santé publique qu' « aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans prescription médicale ». Or les moins de seize ans ne constituent pas la seule population à risque en matière de santé optique. Pour prendre l'exemple du glaucome, maladie de l'œil pouvant aboutir à la cécité, c'est une affection fréquente après quarante ans, touchant 2 % de la population. On estime ainsi à un million le nombre de Français qui en sont atteints, et à la moitié le nombre de ceux qui l'ignorent ou le négligent. Plutôt que de graver dans le marbre de la loi une disposition pouvant occasionner de graves dysfonctionnements pour les patients, il estime préférable de maintenir telle quelle l'obligation instaurée par la loi du 17 mars 2014, tout en prévoyant certaines exceptions qui seraient définies par décret gouvernemental. Ainsi le cas du vacancier résidant en France et qui casse un verre de lunette sans porter d'ordonnance sur lui pourrait-il être simplement résolu, sans pour autant porter atteinte à une politique globale de prévention sanitaire qui a d'ores et déjà fait ses preuves. Il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition, et attire son attention sur la nécessité de continuer à s'opposer à la démarche de la sénatrice Estrosi-Sassone, qui représente une véritable régression en termes de santé publique.