Réponse publiée le 3 mai 2016

Le transport routier de marchandises, secteur stratégique de notre économie, a été particulièrement affecté par la crise de ces dernières années. Il est également soumis à une concurrence très vive, aux dimensions européennes, qui contribue à tirer les prix vers le bas. Le Gouvernement étant très attaché à la défense du pavillon français, des mesures ont été prises afin de renforcer sa compétitivité. Ainsi, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances du 6 août 2015 est venue compléter la loi du 10 juillet 2014 en matière de détachement des travailleurs. Elle prévoit de généraliser les formalités déclaratives pour les conducteurs détachés. Ces formalités s'appliqueront notamment aux conducteurs qui exécutent des opérations de cabotage. En permettant de donner plein effet aux règles européennes qui garantissent l'application des minima de salaires français, ces dispositions contribueront à rétablir des conditions de concurrence loyale entre les entreprises résidentes et les autres entreprises. Ces dispositions sont applicables au transport de marchandises et de voyageurs, tant lourd que léger. Par ailleurs, afin de lutter contre les pratiques consistant à mobiliser, durant des cycles de travail de plusieurs semaines, des conducteurs provenant d'États où le coût du travail est inférieur, la loi du 10 juillet 2014 a créé une infraction de nature délictuelle réprimant les organisations du travail qui amènent le conducteur à prendre son repos hebdomadaire normal dans la cabine de son véhicule. Cette disposition a été complétée par décret du 13 octobre 2015 avec l'instauration d'une contravention de 5ème classe permettant de sanctionner la prise ponctuelle d'un repos hebdomadaire normal en cabine. Et parce que les conditions d'une concurrence saine et loyale ne peuvent être établies qu'au niveau européen, les autorités françaises promeuvent activement auprès des institutions communautaires et des autres États-membres une meilleure coopération entre les services de contrôle et l'harmonisation des politiques européennes de contrôle. De plus, dans le processus en cours de clarification des textes européens, la France va proposer d'assujettir les entreprise employant des véhicules légers selon des conditions similaires à celles en vigueur pour les entreprises employant des véhicules de plus de 3,5 tonnes, moyennant des ajustements quant aux exigences relatives à la capacité professionnelle et à la capacité financière. Notre propre réglementation contient ce type de dispositions. L'enjeu est leur introduction homogène dans l'Union européenne. Par ailleurs, en matière d'allègement du coût du travail, les effets cumulés du pacte de compétitivité et du pacte de responsabilité et de solidarité constituent un effort sans précédent réalisé par le Gouvernement. Ces mesures bénéficient tout particulièrement aux entreprises du secteur du transport routier de marchandises en raison de la structure de leur masse salariale. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), mis en place dès 2013, est monté en puissance depuis 2014 avec un montant passé de 4 % à 6 % de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieurs ou égales à 2,5 SMIC. De plus, avec le pacte de responsabilité, les cotisations patronales sur les bas salaires ont été abaissées au 1er janvier 2015. En outre, s'agissant du rapprochement des prix du gazole et de l'essence, initié par le Gouvernement, celui-ci s'est engagé à exclure de cette mesure le secteur du transport routier de marchandises. La hausse de 1 centime d'euro par litre prévue pour 2016 ne s'appliquera pas au gazole professionnel. Cette mesure participe à la défense de la compétitivité du pavillon français. Enfin, le développement du poids lourd « durable » répond, tant pour les professionnels que pour les pouvoirs publics, à un double enjeu écologique et économique. Afin de favoriser la transition énergétique dans le secteur du transport sans pénaliser les entreprises du pavillon français, le Parlement a introduit dans la loi de finances pour 2016 une disposition ouvrant un dispositif de suramortissement à hauteur de 40 %, pour l'acquisition entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 de véhicules de plus de 3,5 tonnes, utilisant exclusivement comme énergie, le gaz naturel et le biométhane carburant. S'agissant enfin du secteur de la logistique, le Gouvernement a organisé la conférence nationale sur la logistique, prévue par la loi relative à diverses dispositions transports du 28 mai 2013, le 8 juillet 2015. Cet événement a rassemblé près de 300 acteurs de l'ensemble du secteur de la logistique. Les travaux préparatoires, présidés par le député François-Michel Lambert ont permis de mettre en lumière l'importance stratégique de ce secteur (10 % du PIB et près de 1,8 million d'emplois) et de cibler ses défis. Une stratégie nationale pour la logistique « France Logistique 2025 » a été présentée au Conseil des ministres du 24 mars 2016 pour faire de la France un pays en pointe dans ce domaine, au service de la compétitivité de son économie et de ses territoires, et contribuant à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle porte sur les axes suivants : - renforcer l'attractivité du secteur et développer la formation ; - optimiser les flux d'informations, les infrastructures, les flux physiques et les procédures réglementaires pour une économie plus performante ; - préparer la logistique de demain aux nouveaux modèles économiques, à la transition numérique et énergétique.