Question de : M. Laurent Grandguillaume
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le mécanisme de « suramortissement » de certains équipements mis en place par le Gouvernement dans le cadre du plan d'action pour l'accélération de l'investissement du 8 avril 2015. Le Gouvernement a mis en place un mécanisme de « suramortissement » de certains équipements, applicable aux investissements réalisés entre la mi-avril 2015 et la mi-avril 2016, intégré à l'article 39 decies du code général des impôts. L'instruction fiscale relative à ce dispositif a été publiée le 21 avril 2015. Elle précise que les biens pouvant bénéficier de ce dispositif sont ceux éligibles à l'amortissement dégressif et notamment les matériels et outillages utilisés pour les opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l'exclusion du matériel roulant ou mobile affecté à des opérations de transport. Il est important que les entreprises puissent disposer d'une sécurité juridique suffisante sur le champ d'application de la mesure avant d'engager des investissements potentiellement importants dans un contexte d'activité tendue. S'agissant du secteur des travaux publics, il existe une liste de matériels éligibles mentionnés dans l'instruction BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 à laquelle renvoie le nouveau dispositif de déduction en faveur de l'investissement. Or les équipements visés ne représentent qu'une part limitée des matériels utilisés par les entreprises de travaux publics dans leur activité de production. Des éclaircissements sont également nécessaires sur le champ exact de la notion de « matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport », qui renvoie à une affectation exclusive au transport. Aussi, il lui demande si la liste de matériels figurant dans l'instruction BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 n'est pas limitative ; si cette mesure est applicable à tous les véhicules et matériels roulants utilisés par les entreprises de travaux publics, immatriculés ou non, qui ne sont pas affectés exclusivement au transport mais contribuent directement au processus de construction.