Réponse publiée le 15 janvier 2013

La mesure des consommations de carburant des véhicules légers (voitures particulières et camionnettes) est définie par un règlement européen d'application uniforme et obligatoire (règlement n° 715/2007/CE) comportant un cycle d'essais forfaitaire et représentatif des conditions moyennes de circulation en zone urbaine et extra urbaine. La directive européenne n° 1999/94/CE a introduit sur ces bases les dispositions réglementaires applicables en matière d'étiquetage à l'achat des véhicules neufs (valeurs de consommation de carburant et d'émissions de CO2). Ces dispositions d'application obligatoire ont été transposées par décrets et arrêtés dans le code de la route (pour la réception des véhicules) et dans le code de la consommation (pour l'information des consommateurs). Les consommations de carburant constatées en circulation réelle peuvent varier en fonction des conditions de circulation, du style de conduite et de tous les paramètres d'utilisation des véhicules. Les chiffres officiels européens ont pour objet principal de permettre aux acheteurs de disposer d'informations comparatives entre les différents modèles disponibles sur le marché, les valeurs de consommation étant mesurées selon une méthode uniforme. Des travaux internationaux engagés depuis plus de deux ans dans le cadre des Nations Unies, ont pour objectif de définir des cycles d'essais et des procédures de mesures plus représentatifs des conditions réelles de circulation et notamment de prendre en compte un plus grand nombre de phases de circulation sur les différents types de réseaux routiers. Ces travaux devraient aboutir dans le courant de 2013. Ils devraient alors, à l'initiative de la Commission européenne, remplacer les dispositions existantes figurant tant dans le règlement n° 715/2007 que dans la directive n° 1999/94/CE précités, qui s'imposeront alors directement en droit national.