Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la position de la Commission européenne, suite à un avis motivé en date du 18 juin 2015 sur la libre prestation de services. En effet, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) refuse de couvrir la défaillance d'un assureur construction européen agissant sur le territoire national, suite à un retrait d'agrément. L'argument principal tient à ce que l'agrément délivré émane d'une autorité de contrôle étrangère qui ne maîtrise pas la responsabilité civile décennale construction, ce qui peut entraîner des conséquences importantes en cas de malfaçons qui apparaîtraient dans le temps. La position de la France sur cette question vient d'être remise en cause par la Commission européenne, suite à la plainte d'un courtier européen n'ayant pas pu répondre à un appel d'offre, qui exige que la France élargisse à tous les acteurs européens le champ d'intervention de son fonds de garantie construction. La France a deux mois pour décider de se conformer au droit européen ; dans le cas contraire, la Cour de justice de l'Union européenne pourrait être amenée à se prononcer, et le risque que la France soit condamnée dans cette affaire est important. Il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement sur la libre prestation de services ainsi que les conséquences que cela engendrera notamment sur la responsabilité civile décennale construction.