Question de : Mme Dominique Chauvel
Seine-Maritime (10^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réaffectation des canaux historiques de la télévision vers les opérateurs privés de la téléphonie mobile. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a ainsi organisé le basculement complet de la télévision terrestre traditionnelle ou analogique vers la télévision numérique à compter de mars 2008 pour être entièrement réalisé au 30 novembre 2011. Il s'agissait à la fois de favoriser l'extension de la couverture de la télévision numérique terrestre et d'organiser l'extinction anticipée de la diffusion analogique terrestre mais sans prévoyance quant aux systèmes économiques induits par la dépendance au numérique. Cette bande de fréquence qui est utilisée pour véhiculer des programmes gratuits (pour la plupart) recevables sans équipement particulier (pas de box, pas de décodeur, sans abonnement, une simple antenne râteau suffit) disparaît au profit des opérateurs de téléphonie mobile qui peu à peu vendent non plus de la téléphonie mais des « data » et donc des services payants comme des programmes vidéo ou des chaînes de télévision. Le 26 mai 2015, M. Macron et Mme Lemaire rencontraient les quatre opérateurs nationaux de téléphonie mobile pour trouver un accord. La bonne volonté de couvrir l'ensemble du territoire n'a malheureusement pas estompé les inégalités de territoires qui ont déjà représenté un coût considérable : la TNT fêterait ses 10 ans mais cet anniversaire n'est pas fêté partout car, par exemple, dans la 10ème circonscription de Seine-Maritime, dans le Pays de Caux, elle est arrivée le 1er février 2011. Et par pénurie de fréquences et par manque de rentabilité pour les diffuseurs, certaines villes (comme la commune de Doudeville, Veules les Roses, Veulette, Fontaine-le-Dun, Les Petites Dalles, Étretat) ont dû financer elles-mêmes leurs émetteurs. De plus, le téléspectateur a été contraint de s'équiper à ses frais de parabole ou de s'abonner à l'ADSL quand il est disponible(les réseaux cuivre sont parfois mal entretenus). Notre région de bord de mer est souvent perturbée par les émetteurs anglais car le manque de fréquence oblige les diffuseurs à utiliser les mêmes fréquences en créant des perturbations. Pour l'acquisition d'un gain de qualité, les canaux actuels vont être transformés en haute définition (MPEG4 HD). Or il semblerait que ce prétexte soit erroné. S'il s'agit de compresser plus encore les 8 réseaux pour n'en faire que 6 et libérer l'espace au profit des opérateurs privés de téléphonie, n'y a-t-il pas là une obligation globalisée par Bruxelles ? Le risque étant de voir disparaître à long terme la réception gratuite audiovisuelle puisque l'ensemble des programmes seront disponibles dans un abonnement « Quadruple play » (TV-Téléphone-Internet-Data), services qui ne sont toujours pas assujettis à la redevance de l'audiovisuel qui permet le financement de Radio France et de France Télévisions. Ainsi, elle souhaite connaître les intentions du ministère concernant des garanties de qualité pour le téléspectateur rural : fin des zones blanches (où les 3G, 4G et future 5G ne sont pas recevables) ; remise en service des réémetteurs secondaires qui ont été abandonnés au passage de l'analogique au numérique en 2011 ; aide financière à l'achat de décodeurs externes qui seront nécessaires pour les téléviseurs non HD (même les écrans plats vendus avant le 31 décembre 2008 seront concernés). Elle souhaiterait particulièrement savoir quels moyens compte engager le Gouvernement pour équilibrer le maillage territorial dans la course au tout-numérique et ainsi faire respecter la mission de service publique.