Question de : M. Laurent Grandguillaume
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'usurpation de plaques d'immatriculation. Mettre en circulation et utiliser un tel dispositif sont déjà punis, selon les articles L. 317-3 et L. 317-4 du code de la route, par cinq ans d'emprisonnement, 3 750 euros d'amendes et possiblement le retrait du permis et la confiscation du véhicule. En outre l'utilisation d'un véhicule avec des plaques minéralogiques usurpées dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est punie de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, selon l'article L. 317-4-1 du code de la route. Cependant on estime à 400 000 véhicules le nombre de véhicules victimes de cette pratique. Le coût pour la sécurité publique et les finances de l'État est évalué à 200 millions d'euros par an. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement concernant la lutte contre l'usurpation de plaques d'immatriculation.